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Versions de art. 147.5(22)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ne peut faire l’objet d’une déduction dans le calcul du revenu d’un contribuable.
    Texte intégral

    ne peut faire l’objet d’une déduction dans le calcul du revenu d’un contribuable.

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    ne peut faire l’objet d’une déduction dans le calcul du revenu d’un contribuable.