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Versions de art. 147.5(24)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une condition à laquelle le régime est assujetti par l’effet du paragraphe (6) n’est pas remplie;
    Texte intégral

    une condition à laquelle le régime est assujetti par l’effet du paragraphe (6) n’est pas remplie;

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    une condition à laquelle le régime est assujetti par l’effet du paragraphe (6) n’est pas remplie;