Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 147.5(3)(d)(ii)(C)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    afin de réduire le montant d’impôt qui serait payable par ailleurs par un participant en vertu de la partie X.1,
    Texte intégral

    afin de réduire le montant d’impôt qui serait payable par ailleurs par un participant en vertu de la partie X.1,

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    afin de réduire le montant d’impôt qui serait payable par ailleurs par un participant en vertu de la partie X.1,