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Versions de art. 147.5(3)(e)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un bien dont l’administrateur savait ou aurait dû savoir qu’il était un placement non admissible pour le régime,
    Texte intégral

    un bien dont l’administrateur savait ou aurait dû savoir qu’il était un placement non admissible pour le régime,

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    un bien dont l’administrateur savait ou aurait dû savoir qu’il était un placement non admissible pour le régime,