Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 147.5(30)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’agissant d’une participation dans une société, le participant est un actionnaire déterminé de la société à ce moment;
    Texte intégral

    s’agissant d’une participation dans une société, le participant est un actionnaire déterminé de la société à ce moment;

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    s’agissant d’une participation dans une société, le participant est un actionnaire déterminé de la société à ce moment;