Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 147.5(35)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prendre toute autre mesure d’application des dispositions de la présente loi concernant les régimes de pension agréés collectifs.
    Texte intégral

    prendre toute autre mesure d’application des dispositions de la présente loi concernant les régimes de pension agréés collectifs.

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    prendre toute autre mesure d’application des dispositions de la présente loi concernant les régimes de pension agréés collectifs.