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Versions de art. 147.5(7)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la modification et le régime, une fois modifié, sont conformes aux conditions d’agrément énoncées au paragraphe (2).
    Texte intégral

    la modification et le régime, une fois modifié, sont conformes aux conditions d’agrément énoncées au paragraphe (2).

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    la modification et le régime, une fois modifié, sont conformes aux conditions d’agrément énoncées au paragraphe (2).