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Versions de art. 148(10)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsque le titulaire d’une police est une personne qui, depuis la date de l’établissement de celle-ci, a détenu de façon continue un intérêt dans la police d’assurance-vie, l’intérêt est réputé avoir été acquis au dernier en date des jours suivants :
    Texte intégral

    lorsque le titulaire d’une police est une personne qui, depuis la date de l’établissement de celle-ci, a détenu de façon continue un intérêt dans la police d’assurance-vie, l’intérêt est réputé avoir été acquis au dernier en date des jours suivants :

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    lorsque le titulaire d’une police est une personne qui, depuis la date de l’établissement de celle-ci, a détenu de façon continue un intérêt dans la police d’assurance-vie, l’intérêt est réputé avoir été acquis au dernier en date des jours suivants :