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Versions de art. 148(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le titulaire de police qui, à un moment donné, obtient le droit de recevoir dans le cadre d’une police d’assurance-vie une somme donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une participation de police est réputé :
    Texte intégral

    le titulaire de police qui, à un moment donné, obtient le droit de recevoir dans le cadre d’une police d’assurance-vie une somme donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une participation de police est réputé :

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le titulaire de police qui, à un moment donné, obtient le droit de recevoir dans le cadre d’une police d’assurance-vie une somme donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une participation de police est réputé :