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Versions de art. 148(2)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    avoir obtenu le droit de recevoir le produit de disposition, d’un montant égal à l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B):
    Texte intégral

    avoir obtenu le droit de recevoir le produit de disposition, d’un montant égal à l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B):

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    avoir obtenu le droit de recevoir le produit de disposition, d’un montant égal à l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B):