Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 148(2)(a)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fraction de la somme donnée qui sert, immédiatement après le moment donné, au paiement d’une prime relative à la police ou au remboursement d’une avance sur police consentie dans le cadre de la police, en conformité avec les modalités de la police;
    Texte intégral

    la fraction de la somme donnée qui sert, immédiatement après le moment donné, au paiement d’une prime relative à la police ou au remboursement d’une avance sur police consentie dans le cadre de la police, en conformité avec les modalités de la police;

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    la fraction de la somme donnée qui sert, immédiatement après le moment donné, au paiement d’une prime relative à la police ou au remboursement d’une avance sur police consentie dans le cadre de la police, en conformité avec les modalités de la police;