Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 148(3)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout transfert, par l’assureur, de biens provenant du fonds réservé qui a entraîné une augmentation de la fraction de ses provisions relatives à la police et qui ne varient pas selon la juste valeur marchande du fonds réservé est réputé être une prime payée en vertu de la police par le titulaire;
    Texte intégral

    tout transfert, par l’assureur, de biens provenant du fonds réservé qui a entraîné une augmentation de la fraction de ses provisions relatives à la police et qui ne varient pas selon la juste valeur marchande du fonds réservé est réputé être une prime payée en vertu de la police par le titulaire;

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    tout transfert, par l’assureur, de biens provenant du fonds réservé qui a entraîné une augmentation de la fraction de ses provisions relatives à la police et qui ne varient pas selon la juste valeur marchande du fonds réservé est réputé être une prime payée en vertu de la police par le titulaire;