Versions de art. 148(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

Si un contribuable dispose (autrement que par l’effet de l’alinéa (2)a) ou que selon l’alinéa b) de la définition de disposition au paragraphe (9)) d’une partie de son intérêt dans une police d’assurance-vie (sauf un contrat de rente) acquis la dernière fois après le 1 er décembre 1982 ou dans un contrat de rente, le coût de base rajusté de cette partie pour lui, immédiatement avant la disposition, correspond à la somme obtenue par la formule suivante : A × B/C où : A représente le coût de base rajusté, pour le contribuable, de son intérêt immédiatement avant la disposition; B le produit de disposition; C: si la police est une police, sauf un contrat de rente, établie après 2016, la somme obtenue par la formule suivante : D – E où : D représente la valeur de rachat de l’intérêt dans la police immédiatement avant la disposition, E le total des sommes représentant chacune un montant payable par le contribuable, immédiatement avant la disposition, au titre d’une avance sur police dans le cadre de la police, dans les autres cas, le fonds accumulé à l’égard de l’intérêt du contribuable, déterminé selon les modalités réglementaires, immédiatement avant la disposition.

Texte intégral

Si un contribuable dispose (autrement que par l’effet de l’alinéa (2)a) ou que selon l’alinéa b) de la définition de disposition au paragraphe (9)) d’une partie de son intérêt dans une police d’assurance-vie (sauf un contrat de rente) acquis la dernière fois après le 1 er décembre 1982 ou dans un contrat de rente, le coût de base rajusté de cette partie pour lui, immédiatement avant la disposition, correspond à la somme obtenue par la formule suivante : A × B/C où : A représente le coût de base rajusté, pour le contribuable, de son intérêt immédiatement avant la disposition; B le produit de disposition; C: si la police est une police, sauf un contrat de rente, établie après 2016, la somme obtenue par la formule suivante : D – E où : D représente la valeur de rachat de l’intérêt dans la police immédiatement avant la disposition, E le total des sommes représentant chacune un montant payable par le contribuable, immédiatement avant la disposition, au titre d’une avance sur police dans le cadre de la police, dans les autres cas, le fonds accumulé à l’égard de l’intérêt du contribuable, déterminé selon les modalités réglementaires, immédiatement avant la disposition.
du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

~~Pour~~Si ~~le calcul du revenu d’un~~un contribuable ~~tiré~~dispose de(autrement laque ~~disposition~~par ~~(autre qu’une disposition réputée avoir été effectuée en vertu~~l’effet de l’alinéa (2)a) ou ~~qu’une~~que ~~disposition visée à~~selon l’alinéa b) de la définition de disposition au paragraphe (9)) d’une partie de son intérêt dans une police d’assurance-vie ~~(autre~~(sauf ~~qu’un~~un contrat de rente) acquis ~~pour~~ la dernière fois après le 1 er décembre 1982 ou dans un contrat de rente, le coût de base rajusté ~~pour le contribuable, immédiatement avant la disposition~~ de cette ~~partie, est le produit de la multiplication du coût de base rajusté~~partie pour lui, immédiatement avant la disposition, correspond à la somme obtenue par la formule suivante : A × B/C où : A représente le coût de base rajusté, pour le contribuable, de son intérêt immédiatement avant la disposition; B le produit de disposition; C: si la police est une police, sauf un contrat de rente, établie après 2016, la somme obtenue par la formule suivante : D – E où : D représente la valeur de rachat de l’intérêt dans la police immédiatement avant la disposition, E le total des sommes représentant chacune un montant payable par le ~~rapport~~contribuable, ~~entre~~immédiatement :avant la disposition, au titre d’une avance sur police dans le cadre de la police, dans les autres cas, le fonds accumulé à l’égard de l’intérêt du contribuable, déterminé selon les modalités réglementaires, immédiatement avant la disposition.

Texte intégral

Si un contribuable dispose (autrement que par l’effet de l’alinéa (2)a) ou que selon l’alinéa b) de la définition de disposition au paragraphe (9)) d’une partie de son intérêt dans une police d’assurance-vie (sauf un contrat de rente) acquis la dernière fois après le 1 er décembre 1982 ou dans un contrat de rente, le coût de base rajusté de cette partie pour lui, immédiatement avant la disposition, correspond à la somme obtenue par la formule suivante : A × B/C où : A représente le coût de base rajusté, pour le contribuable, de son intérêt immédiatement avant la disposition; B le produit de disposition; C: si la police est une police, sauf un contrat de rente, établie après 2016, la somme obtenue par la formule suivante : D – E où : D représente la valeur de rachat de l’intérêt dans la police immédiatement avant la disposition, E le total des sommes représentant chacune un montant payable par le contribuable, immédiatement avant la disposition, au titre d’une avance sur police dans le cadre de la police, dans les autres cas, le fonds accumulé à l’égard de l’intérêt du contribuable, déterminé selon les modalités réglementaires, immédiatement avant la disposition.
du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

Pour le calcul du revenu d’un contribuable tiré de la disposition (autre qu’une disposition réputée avoir été effectuée en vertu de l’alinéa (2)a) ou qu’une disposition visée à l’alinéa b) de la définition de disposition au paragraphe (9)) d’une partie de son intérêt dans une police d’assurance-vie (autre qu’un contrat de rente) acquis pour la dernière fois après le 1 er décembre 1982 ou dans un contrat de rente, le coût de base rajusté pour le contribuable, immédiatement avant la disposition de cette partie, est le produit de la multiplication du coût de base rajusté pour lui, immédiatement avant la disposition, de son intérêt par le rapport entre :