Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 148(4.01)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le contribuable dispose d’une partie de son intérêt dans la police immédiatement après leau moment donné;
    Texte intégral

    le contribuable dispose d’une partie de son intérêt dans la police au moment donné;

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

    le contribuable dispose d’une partie de son intérêt dans la police immédiatement après le moment donné;