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Versions de art. 148(4.01)(d)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ni visée au sous-alinéa (i) de lal’élément descriptionC de l’élémentla Cformule figurant à l’alinéa a) de la définition de produit de disposition au paragraphe (9);
    Texte intégral

    ni visée au sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de produit de disposition au paragraphe (9);

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

    ni visée au sous-alinéa (i) de la description de l’élément C de la définition de produit de disposition au paragraphe (9);