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Versions de art. 148(6)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le prix d’achat du contrat de rente est réputé être le coût de base rajusté de la police pour le titulaire de la police immédiatement avant que le premier paiement à effectuer en vertu de ce contrat ne soit devenu exigible;
    Texte intégral

    le prix d’achat du contrat de rente est réputé être le coût de base rajusté de la police pour le titulaire de la police immédiatement avant que le premier paiement à effectuer en vertu de ce contrat ne soit devenu exigible;

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le prix d’achat du contrat de rente est réputé être le coût de base rajusté de la police pour le titulaire de la police immédiatement avant que le premier paiement à effectuer en vertu de ce contrat ne soit devenu exigible;