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Versions de art. 148(7)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un surplus d’apport d’une société qui a pris naissance dans le cadre de la disposition est réputé, dans la mesure où il excède la somme visée au sous-alinéa a)(i) relativement à la disposition, ne pas constituer un surplus d’apport aux fins de l’application du paragraphe 84(1) au moment de la disposition ou à un moment postérieur;
    Texte intégral

    un surplus d’apport d’une société qui a pris naissance dans le cadre de la disposition est réputé, dans la mesure où il excède la somme visée au sous-alinéa a)(i) relativement à la disposition, ne pas constituer un surplus d’apport aux fins de l’application du paragraphe 84(1) au moment de la disposition ou à un moment postérieur;

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source

    un surplus d’apport d’une société qui a pris naissance dans le cadre de la disposition est réputé, dans la mesure où il excède la somme visée au sous-alinéa a)(i) relativement à la disposition, ne pas constituer un surplus d’apport aux fins de l’application du paragraphe 84(1) au moment de la disposition ou à un moment postérieur;