Versions de art. 148(7)(f)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

si une contrepartie donnée pour l’intérêt comprend une action du capital-actions d’une société, que l’action (ou une action qui lui est substituée) fait l’objet d’une disposition (appelée disposition d’action au présent sous-alinéa) effectuée après le 21 mars 2016 par un contribuable et que le paragraphe 84.1(1) s’applique relativement à la disposition d’action, le coût de base rajusté pour le contribuable de l’action immédiatement avant la disposition de l’action est réduit pour l’application de l’article 84.1 de la somme obtenue par la formule suivante :(A − B × A/C)/D où : A représente le total des sommes dont chacune est la juste valeur marchande au moment de la disposition d’une action de ce capital-actions donnée en contrepartie de l’intérêt, B la plus élevée de la somme déterminée en vertu du sous-alinéa 148(7)a)(i) relativement à la disposition et de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition, C la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie donnée pour l’intérêt, D le total des actions de ce capital-actions données en contrepartie de l’intérêt.

Texte intégral

si une contrepartie donnée pour l’intérêt comprend une action du capital-actions d’une société, que l’action (ou une action qui lui est substituée) fait l’objet d’une disposition (appelée disposition d’action au présent sous-alinéa) effectuée après le 21 mars 2016 par un contribuable et que le paragraphe 84.1(1) s’applique relativement à la disposition d’action, le coût de base rajusté pour le contribuable de l’action immédiatement avant la disposition de l’action est réduit pour l’application de l’article 84.1 de la somme obtenue par la formule suivante :(A − B × A/C)/D où : A représente le total des sommes dont chacune est la juste valeur marchande au moment de la disposition d’une action de ce capital-actions donnée en contrepartie de l’intérêt, B la plus élevée de la somme déterminée en vertu du sous-alinéa 148(7)a)(i) relativement à la disposition et de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition, C la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie donnée pour l’intérêt, D le total des actions de ce capital-actions données en contrepartie de l’intérêt.
du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source

si une contrepartie donnée pour l’intérêt comprend une action du capital-actions d’une société, que l’action (ou une action qui lui est substituée) fait l’objet d’une disposition (appelée disposition d’action au présent sous-alinéa) effectuée après le 21 mars 2016 par un contribuable et que le paragraphe 84.1(1) s’applique relativement à la disposition d’action, le coût de base rajusté pour le contribuable de l’action immédiatement avant la disposition de l’action est réduit pour l’application de l’article 84.1 de la somme obtenue par la formule suivante :(A − B × A/C)/D où : A représente le total des sommes dont chacune est la juste valeur marchande au moment de la disposition d’une action de ce capital-actions donnée en contrepartie de l’intérêt, B la plus élevée de la somme déterminée en vertu du sous-alinéa 148(7)a)(i) relativement à la disposition et de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition, C la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie donnée pour l’intérêt, D le total des actions de ce capital-actions données en contrepartie de l’intérêt.