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Versions de art. 148(9), définition « disposition »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    disposition En ce qui concerne des intérêts dans une police d’assurance-vie, sont compris dans la disposition :
    Texte intégral

    disposition En ce qui concerne des intérêts dans une police d’assurance-vie, sont compris dans la disposition :

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    disposition En ce qui concerne des intérêts dans une police d’assurance-vie, sont compris dans la disposition :
    Texte intégral

    disposition En ce qui concerne des intérêts dans une police d’assurance-vie, sont compris dans la disposition :

  3. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    disposition En ce qui concerne des intérêts dans une police d’assurance-vie, sont compris dans la disposition :