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Versions de art. 148(9), définition « prime », al. c), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’intérêt du particulier dans la police a été acquis la dernière fois avant le 2 décembre 1982 :
    Texte intégral

    si l’intérêt du particulier dans la police a été acquis la dernière fois avant le 2 décembre 1982 :

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    unesi prestationl’intérêt d’invalidité,du particulier dans la police a été acquis la dernière fois avant le 2 décembre 1982 :
    Texte intégral

    si l’intérêt du particulier dans la police a été acquis la dernière fois avant le 2 décembre 1982 :

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    une prestation d’invalidité,