Versions de art. 148(9), définition « produit de disposition », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas du rachat ou de l’échéance de la police, le terme vise le montant calculé selon la formule suivante :(A - B) - C où : A représente la valeur de rachat des intérêts dans la police au moment du rachat ou de l’échéance, B la partie de la valeur de rachat représentée par l’élément A qui correspond à la participation du titulaire de la police dans la fiducie créée à l’égard du fonds réservé et qui est visée à l’alinéa 138.1(1)e), C le total des montants représentant chacun : soit un montant qui est à appliquer en réduction du montant payable par le titulaire de police à l’égard d’une avance sur police consentie dans le cadre de la police par suite de la disposition, sauf que, dans le cas où la police est établie après 2016, l’objet de la disposition est une partie de l’intérêt du contribuable et, si le moment donné de l’établissement de la police est déterminé en application du paragraphe (11) et la disposition se produit au moment donné ou à un moment postérieur, seulement dans la mesure où le montant correspond à la partie de l’avance qui a servi, immédiatement après l’avance, au paiement d’une prime relative à la police, conformément aux modalités de la police, soit une prime relative à la police, qui est en souffrance à ce moment, soit une somme qui sert, immédiatement après le moment du rachat, à payer une prime relative à la police, en conformité avec les modalités de la police;

Texte intégral

dans le cas du rachat ou de l’échéance de la police, le terme vise le montant calculé selon la formule suivante :(A - B) - C où : A représente la valeur de rachat des intérêts dans la police au moment du rachat ou de l’échéance, B la partie de la valeur de rachat représentée par l’élément A qui correspond à la participation du titulaire de la police dans la fiducie créée à l’égard du fonds réservé et qui est visée à l’alinéa 138.1(1)e), C le total des montants représentant chacun : soit un montant qui est à appliquer en réduction du montant payable par le titulaire de police à l’égard d’une avance sur police consentie dans le cadre de la police par suite de la disposition, sauf que, dans le cas où la police est établie après 2016, l’objet de la disposition est une partie de l’intérêt du contribuable et, si le moment donné de l’établissement de la police est déterminé en application du paragraphe (11) et la disposition se produit au moment donné ou à un moment postérieur, seulement dans la mesure où le montant correspond à la partie de l’avance qui a servi, immédiatement après l’avance, au paiement d’une prime relative à la police, conformément aux modalités de la police, soit une prime relative à la police, qui est en souffrance à ce moment, soit une somme qui sert, immédiatement après le moment du rachat, à payer une prime relative à la police, en conformité avec les modalités de la police;
du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

dans le cas du rachat ou de l’échéance de la police, le terme vise le montant calculé selon la formule suivante :(A - B) - C où : A représente la valeur de rachat des intérêts dans la police au moment du rachat ou de l’échéance, B la partie de la valeur de rachat représentée par l’élément A qui correspond à la participation du titulaire de la police dans la fiducie créée à l’égard du fonds réservé et qui est visée à l’alinéa 138.1(1)e), C le total des montants représentant chacun : soit un montant ~~payable~~qui est à ceappliquer ~~moment~~en réduction du montant payable par le titulaire de police à l’égard d’une avance sur police consentie dans le cadre de la police par suite de la disposition, sauf que, dans le cas où la police est établie après 2016, l’objet de la disposition est une partie de l’intérêt du contribuable et, si le moment donné de l’établissement de la police est déterminé en application du paragraphe (11) et la disposition se produit au moment donné ou à un moment postérieur, seulement dans la mesure où le montant correspond à la partie de l’avance qui a servi, immédiatement après l’avance, au paiement d’une prime relative à la police, conformément aux modalités de la police, soit une prime relative à la police, qui est en souffrance à ce moment, soit une somme qui sert, immédiatement après le moment du rachat, à payer une prime relative à la police, en conformité avec les modalités de la police;

Texte intégral

dans le cas du rachat ou de l’échéance de la police, le terme vise le montant calculé selon la formule suivante :(A - B) - C où : A représente la valeur de rachat des intérêts dans la police au moment du rachat ou de l’échéance, B la partie de la valeur de rachat représentée par l’élément A qui correspond à la participation du titulaire de la police dans la fiducie créée à l’égard du fonds réservé et qui est visée à l’alinéa 138.1(1)e), C le total des montants représentant chacun : soit un montant qui est à appliquer en réduction du montant payable par le titulaire de police à l’égard d’une avance sur police consentie dans le cadre de la police par suite de la disposition, sauf que, dans le cas où la police est établie après 2016, l’objet de la disposition est une partie de l’intérêt du contribuable et, si le moment donné de l’établissement de la police est déterminé en application du paragraphe (11) et la disposition se produit au moment donné ou à un moment postérieur, seulement dans la mesure où le montant correspond à la partie de l’avance qui a servi, immédiatement après l’avance, au paiement d’une prime relative à la police, conformément aux modalités de la police, soit une prime relative à la police, qui est en souffrance à ce moment, soit une somme qui sert, immédiatement après le moment du rachat, à payer une prime relative à la police, en conformité avec les modalités de la police;
du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

dans le cas du rachat ou de l’échéance de la police, le terme vise le montant calculé selon la formule suivante :(A - B) - C où : A représente la valeur de rachat des intérêts dans la police au moment du rachat ou de l’échéance, B la partie de la valeur de rachat représentée par l’élément A qui correspond à la participation du titulaire de la police dans la fiducie créée à l’égard du fonds réservé et qui est visée à l’alinéa 138.1(1)e), C le total des montants représentant chacun : soit un montant payable à ce moment par le titulaire de police à l’égard d’une avance sur police consentie dans le cadre de la police, soit une prime relative à la police, qui est en souffrance à ce moment, soit une somme qui sert, immédiatement après le moment du rachat, à payer une prime relative à la police, en conformité avec les modalités de la police;