Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 148(9), définition « produit de disposition », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à l’égard d’une disposition réputée, en vertu de l’alinéa (2)b), avoir été effectuée, le terme vise le fonds accumulé relativement à l’intérêt, déterminé selon les modalités réglementaires :
    Texte intégral

    à l’égard d’une disposition réputée, en vertu de l’alinéa (2)b), avoir été effectuée, le terme vise le fonds accumulé relativement à l’intérêt, déterminé selon les modalités réglementaires :

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    à l’égard d’une disposition réputée, en vertu de l’alinéa (2)b), avoir été effectuée, le terme vise le fonds accumulé relativement à l’intérêt, déterminé selon les modalités réglementaires :