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Versions de art. 148(9), définition « produit de disposition », al. d), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    immédiatement après le moment du décès en ce qui concerne un contrat de rente. (proceeds of the disposition)
    Texte intégral

    immédiatement après le moment du décès en ce qui concerne un contrat de rente. (proceeds of the disposition)

  2. du 2016-12-15 au 2017-12-14 Voir Source
    immédiatement après le moment du décès en ce qui concerne un contrat de rente. (proceeds of the disposition)
    Texte intégral

    immédiatement après le moment du décès en ce qui concerne un contrat de rente. (proceeds of the disposition)

  3. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    immédiatement après le moment du décès en ce qui concerne un contrat de rente.