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Versions de art. 148.1(1), définition « versement admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la partie d’un versement effectué dans le cadre d’un arrangement de services funéraires autre(à quel’exception celui visé à l’alinéa a), sauf und’un tel versement effectué au moyen d’un transfert d’un arrangement de services funéraires,funéraires) qu’il est raisonnable de considérer comme ayant ultérieurement servi à effectuer un versement dans le cadre de l’arrangement visé à l’alinéa a)donné au moyen d’un transfert d’un arrangement de services funéraires en vue du financement de services de funérailles ou de cimetière relatifs au particulierparticulier. visé(relevant à l’alinéa a).contribution)
    Texte intégral

    la partie d’un versement effectué dans le cadre d’un arrangement de services funéraires (à l’exception d’un tel versement effectué au moyen d’un transfert d’un arrangement de services funéraires) qu’il est raisonnable de considérer comme ayant ultérieurement servi à effectuer un versement dans le cadre de l’arrangement donné au moyen d’un transfert d’un arrangement de services funéraires en vue du financement de services de funérailles ou de cimetière relatifs au particulier. (relevant contribution)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    partie d’un versement effectué dans le cadre d’un arrangement de services funéraires autre que celui visé à l’alinéa a), sauf un tel versement effectué au moyen d’un transfert d’un arrangement de services funéraires, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant ultérieurement servi à effectuer un versement dans le cadre de l’arrangement visé à l’alinéa a) au moyen d’un transfert d’un arrangement de services funéraires en vue du financement de services de funérailles ou de cimetière relatifs au particulier visé à l’alinéa a).