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Versions de art. 149(1)(d.6)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’alinéa d.5) s’applique à un propriétaire admissible, les activités exercées en dehors des limites géographiques de la municipalité ou de l’organisme municipal ou public visés à cet alinéa quant à son application à chacun de ces propriétaires admissibles,
    Texte intégral

    si l’alinéa d.5) s’applique à un propriétaire admissible, les activités exercées en dehors des limites géographiques de la municipalité ou de l’organisme municipal ou public visés à cet alinéa quant à son application à chacun de ces propriétaires admissibles,

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    si lel’alinéa présent alinéad.5) s’applique à l’autreun société,propriétaire commission ou association,admissible, les activités exercées en dehors des limites géographiques desde municipalitésla viséesmunicipalité auou sous-alinéade (i)l’organisme municipal ou public visés à cet alinéa quant à son application à cettechacun autrede société,ces commissionpropriétaires ou association;admissibles,
    Texte intégral

    si l’alinéa d.5) s’applique à un propriétaire admissible, les activités exercées en dehors des limites géographiques de la municipalité ou de l’organisme municipal ou public visés à cet alinéa quant à son application à chacun de ces propriétaires admissibles,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si le présent alinéa s’applique à l’autre société, commission ou association, les activités exercées en dehors des limites géographiques des municipalités visées au sous-alinéa (i) quant à son application à cette autre société, commission ou association;