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Versions de art. 149(1)(h.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’Association des universités et collèges du Canada, constituée par la Loi constituant en corporation l’Association des Universités et Collèges du Canada, chapitre 75 des Statuts du Canada de 1964-65;
    Texte intégral

    l’Association des universités et collèges du Canada, constituée par la Loi constituant en corporation l’Association des Universités et Collèges du Canada, chapitre 75 des Statuts du Canada de 1964-65;

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    l’Association des universités et collèges du Canada, constituée par la Loi constituant en corporation l’Association des Universités et Collèges du Canada, chapitre 75 des Statuts du Canada de 1964-65;