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Versions de art. 149(1)(j)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle a dépensé pour un total, au minimum, de 90 % de l’excédent éventuel de son revenu brut pour la période sur le total des montants qu’elle a payés au cours de la période par l’effet du paragraphe (7.1), des sommes au Canada dont chacune constitue :
    Texte intégral

    elle a dépensé pour un total, au minimum, de 90 % de l’excédent éventuel de son revenu brut pour la période sur le total des montants qu’elle a payés au cours de la période par l’effet du paragraphe (7.1), des sommes au Canada dont chacune constitue :

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    elle a dépensé pour un total, au minimum, de 90 % de l’excédent éventuel de son revenu brut pour la période sur le total des montants qu’elle a payés au cours de la période par l’effet du paragraphe (7.1), des sommes au Canada dont chacune constitue :