Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 149(1)(o.2)(ii)(C)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    n’a emprunté de l’argent que dans le but de tirer un revenu d’un immeuble ou d’un droit réel sur celui-ci — ou d’un bien réel ou d’un intérêt sur celui-ci,
    Texte intégral

    n’a emprunté de l’argent que dans le but de tirer un revenu d’un immeuble ou d’un droit réel sur celui-ci — ou d’un bien réel ou d’un intérêt sur celui-ci,

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    n’a emprunté de l’argent que dans le but de tirer un revenu d’un bien immeuble ou d’un droit réel sur uncelui-ci tel— bien,ou d’un bien réel ou d’un intérêt sur celui-ci,
    Texte intégral

    n’a emprunté de l’argent que dans le but de tirer un revenu d’un immeuble ou d’un droit réel sur celui-ci — ou d’un bien réel ou d’un intérêt sur celui-ci,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    n’a emprunté de l’argent que dans le but de tirer un revenu d’un bien immeuble ou d’un droit sur un tel bien,