Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 149(1)(o.2)(iii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    qui n’avait pas accepté de dépôts ni émis d’obligations, de billets, de débentures ou de créances semblables,
    Texte intégral

    qui n’avait pas accepté de dépôts ni émis d’obligations, de billets, de débentures ou de créances semblables,

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    qui n’avait pas accepté de dépôts ni émis d’obligations, de billets, de débentures ou de créances ni n’avait accepté de dépôts,semblables,
    Texte intégral

    qui n’avait pas accepté de dépôts ni émis d’obligations, de billets, de débentures ou de créances semblables,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    qui n’avait pas émis de créances ni n’avait accepté de dépôts,