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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à une ou plusieurs fiducies créées à l’égard du fonds réservé (au sens de l’alinéa 138.1(1)a)) dont tous les bénéficiaires sont des régimes de pension agréés,
    Texte intégral

    à une ou plusieurs fiducies créées à l’égard du fonds réservé (au sens de l’alinéa 138.1(1)a)) dont tous les bénéficiaires sont des régimes de pension agréés,

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    à une ou plusieurs fiducies créées à l’égard du fonds réservé (au sens de l’alinéa 138.1(1)a)) dont tous les bénéficiaires sont des régimes de pension agréés,