Versions de art. 149(1)(r)

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

une fiducie instituée en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite, dans la mesure prévue par l’article 146;

Texte intégral

une fiducie instituée en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite, dans la mesure prévue par l’article 146;
du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

une fiducie instituée en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite, dans la mesure prévue par l’article 146;