Versions de art. 149(1)(s)

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

une fiducie instituée en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices, dans la mesure prévue par l’article 147;

Texte intégral

une fiducie instituée en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices, dans la mesure prévue par l’article 147;
du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

une fiducie instituée en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices, dans la mesure prévue par l’article 147;