Versions de art. 149(1)(u.2)

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, dans la mesure prévue par l’article 146.2;

Texte intégral

une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, dans la mesure prévue par l’article 146.2;
du 2009-01-01 au 2019-01-01 Voir Source

une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, dans la mesure prévue par l’article 146.2;