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Versions de art. 149(1)(u.3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une fiducie régie par un régime de pension agréé collectif, dans la mesure prévue à l’article 147.5;
    Texte intégral

    une fiducie régie par un régime de pension agréé collectif, dans la mesure prévue à l’article 147.5;

  2. du 2012-12-14 au 2019-01-01 Voir Source

    une fiducie régie par un régime de pension agréé collectif, dans la mesure prévue à l’article 147.5;