Versions de art. 149(1)(y)

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

une fiducie constituée conformément aux dispositions d’une convention collective entre un employeur ou une association d’employeurs et des employés ou l’organisation ouvrière les représentant, dans le seul but d’assurer le paiement des indemnités de vacances ou de congés, si aucune partie des biens de la fiducie, après paiement de ses dépenses raisonnables, n’est :

Texte intégral

une fiducie constituée conformément aux dispositions d’une convention collective entre un employeur ou une association d’employeurs et des employés ou l’organisation ouvrière les représentant, dans le seul but d’assurer le paiement des indemnités de vacances ou de congés, si aucune partie des biens de la fiducie, après paiement de ses dépenses raisonnables, n’est :
du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

une fiducie constituée conformément aux dispositions d’une convention collective entre un employeur ou une association d’employeurs et des employés ou l’organisation ouvrière les représentant, dans le seul but d’assurer le paiement des indemnités de vacances ou de congés, si aucune partie des biens de la fiducie, après paiement de ses dépenses raisonnables, n’est :