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Versions de art. 149(1.11)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    avant le début de l’année donnée, la personne n’a pas avisé le ministre par écrit de la révocation du choix.
    Texte intégral

    avant le début de l’année donnée, la personne n’a pas avisé le ministre par écrit de la révocation du choix.

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    avant le début de l’année donnée, la personne n’a pas avisé le ministre par écrit de la révocation du choix.