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Versions de art. 149(1.2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aux termes d’une convention écritequi dontremplit les partiesconditions sontsuivantes :
    Texte intégral

    aux termes d’une convention qui remplit les conditions suivantes :

  2. du 2019-01-01 au 2023-06-22 Voir Source
    aux termes d’une convention écrite dont les parties sont :
    Texte intégral

    aux termes d’une convention écrite dont les parties sont :

  3. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    aux termes d’une convention écrite entredont les parties sont :
    Texte intégral

    aux termes d’une convention écrite dont les parties sont :

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    aux termes d’une convention écrite entre :