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Versions de art. 149(1.2)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sala Majesté du chef du Canada ou d’une province, une municipalité, un organisme municipal ou public ou une société à laquelleconvention s’applique l’undans desles alinéaslimites (1)d)géographiques àsuivantes d.6) qui est contrôlée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, par une municipalité du Canada ou par un organisme municipal ou public du Canada,:
    Texte intégral

    la convention s’applique dans les limites géographiques suivantes :

  2. du 2019-01-01 au 2023-06-22 Voir Source
    Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, une municipalité, un organisme municipal ou public ou une société à laquelle s’applique l’un des alinéas (1)d) à d.6) qui est contrôlée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, par une municipalité du Canada ou par un organisme municipal ou public du Canada,
    Texte intégral

    Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, une municipalité, un organisme municipal ou public ou une société à laquelle s’applique l’un des alinéas (1)d) à d.6) qui est contrôlée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, par une municipalité du Canada ou par un organisme municipal ou public du Canada,

  3. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    d’autre part, Sa Majesté du chef du Canada ou d’une provinceprovince, une municipalité, un organisme municipal ou une municipalitépublic ou une société à laquelle s’applique l’un des alinéas (1)d) à d.6) qui est contrôlée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ouprovince, par une municipalité du Canada ou par un organisme municipal ou public du Canada,
    Texte intégral

    Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, une municipalité, un organisme municipal ou public ou une société à laquelle s’applique l’un des alinéas (1)d) à d.6) qui est contrôlée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, par une municipalité du Canada ou par un organisme municipal ou public du Canada,

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’autre part, Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou une municipalité ou une société à laquelle s’applique l’un des alinéas (1)d) à d.6) qui est contrôlée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une municipalité du Canada,