Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 149(1.2)(a)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sile revenu provenant des activités exercées en vertu de la convention est concluepayé avecà Sala Majestépartie duvisée chefà dula Canadadivision ou une société contrôlée(i)(A) par celle-ci,la cellespartie duvisée Canada,à la division (i)(B),
    Texte intégral

    le revenu provenant des activités exercées en vertu de la convention est payé à la partie visée à la division (i)(A) par la partie visée à la division (i)(B),

  2. du 2019-01-01 au 2023-06-22 Voir Source
    si la convention est conclue avec Sa Majesté du chef du Canada ou une société contrôlée par celle-ci, celles du Canada,
    Texte intégral

    si la convention est conclue avec Sa Majesté du chef du Canada ou une société contrôlée par celle-ci, celles du Canada,

  3. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    si la convention est conclue avec Sa Majesté du chef du Canada ou une société contrôlée par celle-ci, celles du Canada,