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Versions de art. 149(1.2)(a)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    siles elleactivités est conclue avec Sa Majesté du chef d’une province ou une société contrôléevisées par celle-ci, celles de la province,convention sont habituellement exercées par un gouvernement local;
    Texte intégral

    les activités visées par la convention sont habituellement exercées par un gouvernement local;

  2. du 2019-01-01 au 2023-06-22 Voir Source
    si elle est conclue avec Sa Majesté du chef d’une province ou une société contrôlée par celle-ci, celles de la province,
    Texte intégral

    si elle est conclue avec Sa Majesté du chef d’une province ou une société contrôlée par celle-ci, celles de la province,

  3. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    si elle est conclue avec Sa Majesté du chef d’une province ou une société contrôlée par celle-ci, celles de la province,