Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 149(1.2)(a)(v)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 au 2023-06-22 Voir Source
    si elle est conclue avec une municipalité du Canada ou une société contrôlée par celle-ci, celles de la municipalité,
    Texte intégral

    si elle est conclue avec une municipalité du Canada ou une société contrôlée par celle-ci, celles de la municipalité,

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    si elle est conclue avec une municipalité du Canada ou une société contrôlée par celle-ci, celles de la municipalité;municipalité,
    Texte intégral

    si elle est conclue avec une municipalité du Canada ou une société contrôlée par celle-ci, celles de la municipalité,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si elle est conclue avec une municipalité du Canada ou une société contrôlée par celle-ci, celles de la municipalité;