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Versions de art. 149(1.3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les alinéas (1)d) à d.6) ne s’appliquent pas à l’égard du revenu imposable d’une personne pour une période d’une année d’imposition dans le cas où, au cours de la période, selon le cas :
    Texte intégral

    Les alinéas (1)d) à d.6) ne s’appliquent pas à l’égard du revenu imposable d’une personne pour une période d’une année d’imposition dans le cas où, au cours de la période, selon le cas :

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    PourLes l’applicationalinéas de(1)d) l’alinéaà (1)d.5)d.6) etne s’appliquent pas à l’égard du paragrapherevenu (1.2),imposable d’une personne pour une période d’une année d’imposition dans le capitalcas d’uneoù, sociétéau n’appartient à 90 % à une ou plusieurs municipalités que si celles-ci sont propriétaires d’actions du capital-actionscours de la sociétépériode, quiselon leurle confèrentcas au moins 90 % des voix pouvant être exprimées en toutes circonstances à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société.:
    Texte intégral

    Les alinéas (1)d) à d.6) ne s’appliquent pas à l’égard du revenu imposable d’une personne pour une période d’une année d’imposition dans le cas où, au cours de la période, selon le cas :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    Pour l’application de l’alinéa (1)d.5) et du paragraphe (1.2), le capital d’une société n’appartient à 90 % à une ou plusieurs municipalités que si celles-ci sont propriétaires d’actions du capital-actions de la société qui leur confèrent au moins 90 % des voix pouvant être exprimées en toutes circonstances à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société.