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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ni une commission, une association ou une société, à laquelle s’applique l’un des alinéas (1)d) à d.6).
    Texte intégral

    ni une commission, une association ou une société, à laquelle s’applique l’un des alinéas (1)d) à d.6).

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source

    ni une commission, une association ou une société, à laquelle s’applique l’un des alinéas (1)d) à d.6).