Versions de art. 149(10)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Dans le cas où, à un moment donné, une personne — société ou, si ce moment est postérieur au 12 septembre 2013, fiducie — devient exonérée de l’impôt payable en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou cesse de l’être, ~~autrement que par l’effet de l’alinéa (1)t),~~ les règles ci-après s’appliquent :

Texte intégral

Dans le cas où, à un moment donné, une personne — société ou, si ce moment est postérieur au 12 septembre 2013, fiducie — devient exonérée de l’impôt payable en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou cesse de l’être, les règles ci-après s’appliquent :
du 2013-12-12 au 2019-01-01 Voir Source

Dans le cas où, à un moment donné, une personne — société ou, si ce moment est postérieur au 12 septembre 2013, fiducie — devient exonérée de l’impôt payable en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou cesse de l’être, autrement que par ~~application~~l’effet de l’alinéa (1)t), les règles ~~suivantes~~ci-après s’appliquent :

Texte intégral

Dans le cas où, à un moment donné, une personne — société ou, si ce moment est postérieur au 12 septembre 2013, fiducie — devient exonérée de l’impôt payable en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou cesse de l’être, autrement que par l’effet de l’alinéa (1)t), les règles ci-après s’appliquent :
du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

Dans le cas où, à un moment donné, une société devient exonérée de l’impôt payable en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou cesse de l’être, autrement que par application de l’alinéa (1)t), les règles suivantes s’appliquent :