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Versions de art. 149(10)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’année d’imposition de la personne qui, en l’absence du présent alinéa, aurait compris ce moment est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment et une nouvelle année d’imposition de la personne est réputée avoir commencé à ce moment; pour déterminer l’exercice de la personne après ce moment, celle-ci est réputée ne pas avoir établi d’exercice avant ce moment;
    Texte intégral

    l’année d’imposition de la personne qui, en l’absence du présent alinéa, aurait compris ce moment est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment et une nouvelle année d’imposition de la personne est réputée avoir commencé à ce moment; pour déterminer l’exercice de la personne après ce moment, celle-ci est réputée ne pas avoir établi d’exercice avant ce moment;

  2. du 2013-12-12 au 2019-01-01 Voir Source
    l’année d’imposition de la sociétépersonne quiqui, paren ailleursl’absence comprendraitdu présent alinéa, aurait compris ce moment est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment et une nouvelle année d’imposition de la sociétépersonne est réputée avoir commencé à ce moment; pour déterminer l’exercice dude contribuablela personne après ce moment, celui-cicelle-ci est réputéréputée ne pas avoir établi d’exercice avant ce moment;
    Texte intégral

    l’année d’imposition de la personne qui, en l’absence du présent alinéa, aurait compris ce moment est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment et une nouvelle année d’imposition de la personne est réputée avoir commencé à ce moment; pour déterminer l’exercice de la personne après ce moment, celle-ci est réputée ne pas avoir établi d’exercice avant ce moment;

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    l’année d’imposition de la société qui par ailleurs comprendrait ce moment est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment et une nouvelle année d’imposition de la société est réputée avoir commencé à ce moment; pour déterminer l’exercice du contribuable après ce moment, celui-ci est réputé ne pas avoir établi d’exercice avant ce moment;