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Versions de art. 149(10)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 54]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 54]

  2. du 2017-01-01 au 2019-01-01 Voir Source
    est[Abrogé, à2016, déduirech. en12, applicationart. de l’alinéa 20(1)b), dans le calcul du revenu de la personne tiré d’une entreprise pour l’année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment, l’excédent éventuel du montant cumulatif des immobilisations admissibles de la personne immédiatement avant le moment de la disposition sur le total des sommes suivantes :54]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 54]

  3. du 2013-12-12 au 2017-01-01 Voir Source
    est à déduire en application de l’alinéa 20(1)b), dans le cascalcul où,du revenu de la personne tiré d’une entreprise pour l’année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant lece momentmoment, del’excédent laéventuel disposition, ledu montant cumulatif des immobilisations admissibles de la société relatif à une entreprise excède le total des montants suivants, l’excédent est déduit en application de l’alinéa 10(1)b) dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise pour l’année d’imposition qui s’est terminéepersonne immédiatement avant le moment donnéde la disposition sur le total des sommes suivantes :
    Texte intégral

    est à déduire en application de l’alinéa 20(1)b), dans le calcul du revenu de la personne tiré d’une entreprise pour l’année d’imposition s’étant terminée immédiatement avant ce moment, l’excédent éventuel du montant cumulatif des immobilisations admissibles de la personne immédiatement avant le moment de la disposition sur le total des sommes suivantes :

  4. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    dans le cas où, immédiatement avant le moment de la disposition, le montant cumulatif des immobilisations admissibles de la société relatif à une entreprise excède le total des montants suivants, l’excédent est déduit en application de l’alinéa 10(1)b) dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise pour l’année d’imposition qui s’est terminée immédiatement avant le moment donné :