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Versions de art. 149(11)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, les limites géographiques d’un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale sont les suivantes :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, les limites géographiques d’un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale sont les suivantes :

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    [Abrogé,Pour 1998,l’application ch.du 19,présent art.article, 178(7)]les limites géographiques d’un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale sont les suivantes :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, les limites géographiques d’un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale sont les suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 178(7)]