Versions de art. 149(12)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Toute personne exonérée de l’impôt prévu à la présente partie sur tout ou partie de son revenu imposable par l’effet des alinéas (1)e) ou l) doit présenter au ministre sans avis ni mise en demeure, dans les six mois suivant la fin de chacun de ses exercices, une déclaration de renseignements pour l’exercice sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, si, selon le cas :

Texte intégral

Toute personne exonérée de l’impôt prévu à la présente partie sur tout ou partie de son revenu imposable par l’effet des alinéas (1)e) ou l) doit présenter au ministre sans avis ni mise en demeure, dans les six mois suivant la fin de chacun de ses exercices, une déclaration de renseignements pour l’exercice sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, si, selon le cas :
du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

Toute personne exonérée de l’impôt prévu à la présente partie sur tout ou partie de son revenu imposable par l’effet des alinéas (1)e) ou l) doit présenter au ministre sans avis ni mise en demeure, dans les six mois suivant la fin de chacun de ses exercices, une déclaration de renseignements pour l’exercice sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, si, selon le cas :