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Versions de art. 149(12)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants représentant chacun un dividende imposable ou un montant reçu ou à recevoir par la personne au titre ou en règlement total ou partiel d’intérêts, de loyers ou de redevances au cours de l’exercice dépasse 10 000 $;
    Texte intégral

    le total des montants représentant chacun un dividende imposable ou un montant reçu ou à recevoir par la personne au titre ou en règlement total ou partiel d’intérêts, de loyers ou de redevances au cours de l’exercice dépasse 10 000 $;

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    le total des montants représentant chacun un dividende imposable ou un montant reçu ou à recevoir par la personne au titre ou en règlement total ou partiel d’intérêts, de loyers ou de redevances au cours de l’exercice dépasse 10 000 $;