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Versions de art. 149(12)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne était tenue de présenter une déclaration de renseignements en application du présent paragraphe pour un exercice antérieur.
    Texte intégral

    la personne était tenue de présenter une déclaration de renseignements en application du présent paragraphe pour un exercice antérieur.

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    la personne était tenue de présenter une déclaration de renseignements en application du présent paragraphe pour un exercice antérieur.